Si suite à un contrôle de conformité de vos installations d’assainissement, vous recevez un certificat de non-conformité, vous avez 12 mois pour vous mettre en conformité.

 

Ne pas mélanger ses eaux usées et ses eaux pluviales est primordial car cela permet :

• de lutter contre les pollutions du milieu naturel
• d’améliorer l’efficacité de la station de traitement des effluents.
• d'éviter les débordements vers le milieu naturel, des réseaux d’eaux usées en cas de pluie.

 

 

 

Remplir le formulaire

Pour bénéficier d'une aide financière, remplissez le formulaire et transmettez-le par mail au service Cycle de l’Eau à eau@paris-saclay.com accompagné du devis de l’entreprise choisie pour réaliser les travaux et du plan des travaux prévus.

Votre demande sera étudiée et un courrier de notification vous sera adressé, indiquant notamment le montant maximum de l’aide à laquelle vous pouvez prétendre.

 

Montant de l'aide

• pour la séparation des Eaux Usées et des Eaux pluviales : jusqu'à 4 200€ (montant maximum)
• en cas de déconnexion des eaux pluviales pour gestion à la parcelle via des techniques alternatives comme la création d’un puisard d’infiltration ou d’une tranchée drainante : 1 000€ supplémentaires peuvent être accordés.

Après les travaux

Une contre-visite doit être réalisée par nos délégataires, SUEZ ou VEOLIA (en fonction de votre commune d’habitation).

Pour obtenir le versement de l’aide, votre RIB, la facture payée des travaux et le certificat de conformité émis suite à la contre-visite doivent être envoyés à l'agglo par courrier ou mail à eau@paris-saclay.com.

 

Cette aide ne peut être versée rétroactivement. Il est donc nécessaire d’attendre le courrier de notification de l’aide avant de commencer les travaux.