Assainissement : certificat de conformité
Marche à suivre pour une demande de contrôle de conformité
- Prendre rendez-vous auprès de votre prestataire (en fonction de votre commune de résidence)
- Faire réaliser le contrôle
- Le prestataire doit envoyer son rapport à eau@paris-saclay.com
- La Communauté d'agglomération Paris Saclay envoi le certificat : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire - les certificats sont transmis de préférence par mail
- Si une non-conformité est identifiée, délai de 12 mois pour faire les travaux
- Programmation d'une contre visite après travaux
Qui est mon prestataire ?
Baillainvilliers, Bures, Epinay, Gif, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saclay, Saulx, Villebon, Villejust, Verrières, Wissous
Vauhallan, Igny, Massy
Orsay, Les Ulis, Linas, Ville du Bois, Chilly-Mazarin, Longjumeau
Palaiseau, Villiers, Saint Aubin, Gometz, Champlan
En régie : 01 69 31 50 70
Passer par une autre entreprise
Si vous préférez passer par une autre entreprise spécialisée, alors l’enquête de conformité devra impérativement être envoyée à l'Agglo Paris-Saclay afin que la CPS puisse établir le courrier attestant de la situation de votre bien vis-à-vis de la conformité. Seul ce courrier revêt une valeur juridique.
Contact agglo Paris-Saclay : eau@paris-saclay.com
Le rapport devra à minima comporter :
- le test de l’ensemble des points d’eau,
- un schéma,
- des photos des non-conformités (le modèle à télécharger sur le lien suivant est à utiliser obligatoirement).
Les regards de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales (dans le cas d’un raccordement) placés sous trottoir, en domaine public sont obligatoires. Leur absence vaut non-conformité du bien.
Contrôle de conformité : qui le fait et qui le paye ?
Vous vendez votre appartement
Le contrôle de conformité ne portera que sur les points d'eau de votre appartement.
Si une non conformité incombant à la copropriété est identifiée, la collectivité vous demandera les coordonnées du syndic de copropriété pour que ce dernier réalise le contrôle des parties communes de l'immeuble à ses frais. Les non conformités soulevées pourront ainsi être régularisées pour l'ensemble de la copropriété avec partage des frais relatifs aux travaux demandés.