Assainissement : certificat de conformité

Un certificat de conformité d’assainissement est un document qui permet de confirmer ou d’infirmer la conformité d’un système d’évacuation et de collecte d’eaux. Il doit être obligatoirement fourni au notaire ou à l’acheteur lors de la vente d’un logement.

Marche à suivre pour une demande de contrôle de conformité

  1. Prendre rendez-vous auprès de votre prestataire (en fonction de votre commune de résidence)
  2. Faire réaliser le contrôle
  3. Le prestataire doit envoyer son rapport à eau@paris-saclay.com
  4. La Communauté d'agglomération Paris Saclay envoi le certificat : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire - les certificats sont transmis de préférence par mail
  5. Si une non-conformité est identifiée, délai de 12 mois pour faire les travaux
  6. Programmation d'une contre visite après travaux

 

 

Qui est mon prestataire ?

Baillainvilliers, Bures, Epinay, Gif, Marcoussis, Montlhéry, Nozay, Saclay, Saulx, Villebon, Villejust, Verrières, Wissous

Suez : 0977 404 264 / enquetes.bures@suez.com

 

 

 

Vauhallan, Igny, Massy

 Véolia eau : 0969 360 542 / serviceconformiteparissud.eau-idf@veolia.com

 

 

Orsay, Les Ulis, Linas, Ville du Bois, Chilly-Mazarin, Longjumeau

 Véolia eau : 01 69 17 14 77 ou 01 69 17 14 78  / serviceconformite.eau-idf@veolia.com

 

 

Palaiseau, Villiers, Saint Aubin, Gometz, Champlan

En régie : 01 69 31 50 70

Passer par une autre entreprise

Si vous préférez passer par une autre entreprise spécialisée, alors l’enquête de conformité devra impérativement être envoyée à l'Agglo Paris-Saclay afin que la CPS puisse établir le courrier attestant de la situation de votre bien vis-à-vis de la conformité. Seul ce courrier revêt une valeur juridique.

Contact agglo Paris-Saclay : eau@paris-saclay.com

 

Le rapport devra à minima comporter :

  • le test de l’ensemble des points d’eau,
  • un schéma,
  • des photos des non-conformités (le modèle à télécharger sur le lien suivant est à utiliser obligatoirement).

Les regards de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales (dans le cas d’un raccordement) placés sous trottoir, en domaine public sont obligatoires. Leur absence vaut non-conformité du bien.

 

Contrôle de conformité : qui le fait et qui le paye ?

 

 

Vous vendez votre appartement

Le contrôle de conformité ne portera que sur les points d'eau de votre appartement.

Si une non conformité incombant à la copropriété est identifiée, la collectivité vous demandera les coordonnées du syndic de copropriété pour que ce dernier réalise le contrôle des parties communes de l'immeuble à ses frais. Les non conformités soulevées pourront ainsi être régularisées pour l'ensemble de la copropriété avec partage des frais relatifs aux travaux demandés.

 

 

Informations annexes au site