Nouveau : aide au loyer commerçants et artisans
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Pour en bénéficier il faut |
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→ Être à jour de ses cotisations et contributions sociales |
→ Être à jour de ses obligations administratives et réglementaires vis-à-vis de la commune d’implantation |
→ Justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation du virus COVID19 |
→ Avoir 20 salariés ETP maximum |
→ Avoir subi une fermeture administrative conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 |
Modalités, montant de l'aide, ... Retrouvez toutes les informations dans le dossier de presse