Commerçants et artisans

En réaction à cette crise sanitaire exceptionnelle, des mesures en faveur des commerces et des entreprises ont été prises par le gouvernement, dès samedi 15 mars 2020. Vous trouverez les liens et contacts des organismes référents pour vos demandes en particulier. Le pôle Développement économique de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay reste à votre disposition par mail, afin de répondre au mieux à vos questions.

Derniers articles

Chômage partiel : ce qui change le 1er juin

Avec le déconfinement et la reprise progressive de l’activité économique, le dispositif de chômage partiel annoncé au début de l’épidémie de Covid-19 évolue. Ainsi que le niveau d’indemnisation pour les entreprises.


Du côté des salariés, pas de changement en vue : pendant l’activité partielle, ils continueront à percevoir 70 % de leur rémunération brute (environ 84 % du salaire net), et, au minimum, le Smic net.

Remboursement de 60 % du salaire brut pour les entreprises

En revanche, la prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic diminue : « Elle sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 Smic. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60 % du salaire brut, au lieu de 70 % précédemment.

Les secteurs qui font l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, comme la restauration ou les salles de spectacle, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100 %.

Fonds de solidarité entreprises Volet 2

À partir du 15 avril 2020 et jusqu'au 31 mai, une aide complémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet, pour les entreprises de 1 à 10 salariés.

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour le mois de mars et d'avril).

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Professionnels
  • Associations

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité, qui ont entre 1 et 10 salariés, qui doivent faire face à un risque de faillite immédiate à la suite du refus par leur banque (ou d’une absence de réponse de sa part dans un délai de 10 jours) d’un prêt d’un montant raisonnable.

Quelle est la nature de l'aide ?

Le montant de l’aide peut s’élever à différents montants selon les cas :

À 2.000€ pour les entreprises :

  • Ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€
  • Ou pour les entreprises de moins d’un an (et n’ayant donc pas encore clos un exercice)
  • Ou ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000€

A une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de 3 500 €, pour les  entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€

 

A une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5 000 €, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 €

 

En savoir plus (info et mode d'emploi)

Evolution du fonds de solidarité/ un soutien complémentaire pour les commerçants et artisans

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

  • sont en activité au 15 mars 2020
  • ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019.


L'aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu'à 1 250 €.

Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Cette aide exceptionnelle s'ajoute à l'ensemble des mesures déjà mises en place depuis le début de la crise.

Covid-19 : Des formations gratuites pour les salariés en chômage partiel

Lancée le 14 avril 2020, Le Fonds National de l'Emploi, le FNE-Formation finance la formation de tous les salariés en chômage partiel.

Les entreprises peuvent se faire rembourser 100 % des formations pour leurs salariés pendant leur période d'activité partielle par simple demande auprès des Direccte. La demande, simplifiée doit être adressée aux Direccte, ses relais opérationnels localement. En cas d'accord, une convention, elle-même simplifiée, est établie.

Les formations concernées

On parle de titres ou de diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Il faut que ce soit une qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche. Cela peut être aussi un CQP, un certificat de qualification professionnel. En résumé, une formation qui débouche sur un titre qui permet au salarié de progresser dans sa carrière, de trouver un autre emploi ou d'être mieux adapté aux besoins du marché du travail.

A noter, que les formations obligatoires ne rentrent pas dans le dispositif. Elles ne seront pas prises en charge par le FNE formation.

 

Questions-réponses sur la Prépa apprentissage

De nombreuses offres d'apprentissage en ligne peuvent vous aider durant la période de confinement

Le fonds de solidarité bénéficie à toutes les entreprises personnes physiques ou morales remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020
  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors de leur dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros
  • Leur bénéfice imposable, augmentée des sommes versées au(x) dirigeant(s), n’excède pas 60 000 €
  • Les personnes physiques, ou pour les personnes morales, leur(s) dirigeant(s) majoritaire(s) ne doivent pas être titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet (que ce soit dans l’entreprise qui sollicite l’aide ou dans une autre entreprise) ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieure à 800 €
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société holding ayant une forme commerciale
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices ne doivent pas être supérieure aux seuils ci-dessus.
  • Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020
  • Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente (cette condition devrait être ramené à 50%, un nouveau décret est en attente à ce sujet


Il est à noter que les associations exerçant une activité lucrative accessoire à son objet principal et remplissant les conditions ci-dessus ont éligibles au dispositif. Sur le plan pratique, vous trouverez ci-dessous les « bons à savoir » avant de se lancer dans la démarche :

  • Une seule demande par entreprise (numéro SIREN) sera acceptée
  • La demande est à faire sur la messagerie sécurisée de l’espace « particulier » du dirigeant (ou de l’un des dirigeants)


Cette démarche est à réaliser au plus tard le 30 avril 2020

Demande d’aide du Fonds de solidarité : mode d’emploi et formulaire en ligne

Les services de la DGFiP ont publié un mode d’emploi expliquant la démarche à réaliser en ligne pour demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle de 1 500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19.


Pour rappel, les critères sont les suivants :

  • être une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise,
  • avoir dû suspendre votre activité ou avoir enregistré une baisse de CA de plus de 50 % en raison de l’épidémie de Covid-19.

Le site impots.gouv.fr rappelle que la demande peut être également faite par le gérant ou un tiers agissant pour le compte d’un client.

Dans tous les cas, il faut utiliser le formulaire spécifique de la messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. Sur la base du code SIREN, une seule demande par entreprise sera enregistrée.

Dans la messagerie, en sélectionnant l’outil « écrire », le menu déroulant vous proposera l’objet « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Cocid-19 » (voir copie d’écran si-dessous).

 

FAQ

Quels commerces sont autorisés à rester ouverts ?

Certains établissements relevant des activités suivantes peuvent continuer à recevoir du public :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Commerce d’alimentation générale
  • Magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Blanchisserie-teinturerie de gros ou de détail




Les commerces qui ne peuvent plus recevoir de public, peuvent quand même continuer à exercer sous certaines conditions :

  • Restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service”des restaurants et bars d’hôtels
  • Magasins de vente, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes
  • Tous les autres magasins de ventes et centre commerciaux appartenant à la classification ERP M et N.

Les activités non-artisanales suivantes ne sont pas concernées par une fermeture imposée :

  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé.

Quelles sont les mesures de soutien mises en place par le gouvernement ?

  • Délai de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts);
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes;
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier un rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque;
  • La mobilisation de BPI France pour garantir les lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie;
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises;
  • La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

 

Informations gouvernentales

 

Unité Départementale de l'Essonne (DIRECCTE d'Ile-de-France)
Immeuble l'Européen
98 allée des Champs-Elysées
Courcouronnes CS 30491
91042 EVRY Cedex

Site web

Documentation : L'accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises

Dispositif exceptionnel d'activité partielle au 1er mars 2020

Quelles sont les mesures d’accompagnement que vous pouvez solliciter ?

1. Étaler vos charges

2. Préserver l’emploi de vos salariés

3. Renforcer votre trésorerie

Quelles sont les mesures dédiées aux commerçants ?

Mesures de suspension des loyers et factures d’eau et d’électricité
La situation des apprentis
Assurance perte d’exploitation

Vous trouverez tous les détails de ces mesures sur le document de la CMA ESSONNE.

 

 

Les réseaux mobilisés à vos côtés

Le référent unique des CCI et CMA :

CCI FRANCE : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr - 01 44 45 38 62
CMA FRANCE : InfoCovid19@cma-france.fr - 01 44 43 43 85

Dispositif mis en place par le Tribunal de commerce :

La mission de prévention du président du tribunal de commerce : tout dirigeant d’entreprise confronté à des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation peut solliciter un entretien auprès du président et de son équipe. Ces entretiens sont confidentiels et gratuits.

Plus d’informations sur : http://www.greffe-tc-evry.fr
Ou : 01 69 47 36 62 et 01 69 47 36 61

La DGE :

covid.dge@finances.gouv.fr

Le référent unique de la DIRECCTE d’Île-de-France

Unité Départementale de l'Essonne (DIRECCTE d'Ile-de-France)
Immeuble l'Européen
98 allée des Champs-Elysées
Courcouronnes CS 30491
91042 EVRY Cedex
Site web

Service d’accompagnement de la Région

Numéro unique : 01 53 85 53 85 (ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h).
Un mail dédié aux entrepreneurs : covid-19-aidesauxentreprises@iledefrance.fr

 

 

Informations annexes au site