Aide au loyer : prolongation du dispositif pour les commerces fermés

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Pour en bénéficier il faut
→  Être à jour de ses cotisations et contributions sociales
→  Être à jour de ses obligations administratives et réglementaires vis-à-vis de la commune d’implantation
→  Justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation du virus COVID19
→  Avoir 7 salariés ETP maximum ou 20 salariés ETP pour les restaurants, bars, salles de sport, loisirs, culturelles.
→  Avoir subi une fermeture administrative conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par celui n°2021-296 du 19 mars 2021

 



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