Aide au loyer : prolongation du dispositif pour les commerces fermés
Téléchargez le dossier de demande de subvention. Démarche simple et rapide !
Renvoyez le dossier complet en mairie.
Téléchargez le dossier de subvention
Pour en bénéficier il faut |
---|
→ Être à jour de ses cotisations et contributions sociales |
→ Être à jour de ses obligations administratives et réglementaires vis-à-vis de la commune d’implantation |
→ Justifier d’une existence minimale de 3 mois antérieurement au décret n°2021-296 du 19 mars 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la prorogation du virus COVID 19 |
→ Avoir 7 salariés ETP maximum ou 20 salariés ETP pour les restaurants, bars, salles de sport, loisirs, culturelles. |
→ Avoir subi une fermeture administrative conformément au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par celui n°2021-296 du 19 mars 2021 |