A la demande de l’usager, l’agglo Paris-Saclay peut proposer un accompagnement technique (conseil, relecture des devis) ainsi que la vérification du branchement après exécution (vérification facturée).

Dans le cas où vous décidez de faire réaliser le branchement sous domaine public par une entreprise de votre choix, autre que le délégataire ou une entreprise mandatée par la CPS :

• celle-ci doit être habilitée à intervenir sur le domaine public et posséder à minima la qualification FNTP n°5144 (Fédération Nationale des travaux publics),
• vous êtes responsable des démarches administratives réglementaires (déclaration de travaux et demande d’arrêté de voirie auprès de la commune concernée), de la bonne exécution des travaux, et de la réalisation d’essais de réception qui sont à votre charge (test demandés si intervention d’une entreprise non affiliée FNTP)
• une fois l'autorisation de création de branchement dispensée par l’agglo, le service Assainissement devra être informé de la date d’intervention de l’entreprise afin de réaliser un contrôle en tranchée ouverte,
• une fois le branchement réalisé, vous êtes tenu d’envoyer à la CPS et/ou au délégataire les résultats des essais de réception (inspection télévisée du branchement, un test de compactage, un test d’étanchéité à l’air suivant les spécifications de l’Agence de l’Eau en annexe 2 du présent document).

Si les résultats ne sont pas conformes, vous devrez prendre en charge les travaux de mise en conformité.

Pour nous adresser une demande de raccordement, téléchargez le formulaire de demande de déversement et raccordement, et retournez-le complété à eau@paris-saclay.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Communauté d'agglomération Paris-Saclay
1 rue Jean Rostand - 91898 ORSAY CEDEX

Sur la base du dossier dument complété, la Communauté d'agglomération Paris-Saclay délivre un arrêté de raccordement que vous recevrez par mail ou courrier si votre adresse mail n'est pas renseignée.

• Le délai d’instruction est d'1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet.
• L’arrêté d’autorisation de déversement, une fois signé par le président, vous sera renvoyé.
• L’obtention de cet arrêté est indispensable à tout démarrage de travaux de raccordement sur le réseau communautaire d’assainissement.

Les travaux ne doivent pas démarrer avant l'obtention de l'autorisation écrite. Aucun branchement ne doit être réalisé en l'absence d'autorisation, sous peine de suppression.

Une fois choisie, l’entreprise réalise les travaux à votre charge, y compris sur le domaine public.
> Les entreprises à qui faire une demande de devis pour un branchement neuf

Pensez à faire poser un regard de branchement de limite de propriété sous le trottoir situé sur le domaine public. Si absence du regard de branchement sous trottoir alors le bien est non-conforme et les frais de désobstruction de la partie publique est facturée au pétitionnaire.

Pendant les travaux, tranchée ouverte, contactez les personnes ou organismes mentionnés ci-dessous pour procéder à la vérification de la bonne exécution du branchement.

Vos contacts

Le mois suivant la création du branchement, vous devrez fournir à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay un certificat de conformité de vos installations d'assainissement, attestant de la bonne séparation des réseaux.

Ce certificat est réalisé de préférence par le prestataire de l'agglo, mais le coût restes à votre charge.

Attention ! Pénalité de 2000€ pour les branchements clandestins.

 

Contrôle de conformité